Conditions générales de vente
Version du 26 septembre 2026. Conditions applicables aux prestations réalisées pour les besoins professionnels du client.
1. Prestataire et champ d’application
E-VALD
Activité exercée par Robenson Derival, entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur).
Adresse professionnelle : 26 rue Carmen Nemouthe, 97355 Macouria, Guyane française, France.
SIREN : 999 625 536.
SIRET de l’établissement principal : 999 625 536 00019.
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) : 11 janvier 2026.
Activité libérale non réglementée — code APE 6201Z, programmation informatique.
E-mail : evaldagence@gmail.com
Téléphone : 0694 02 84 31
Les présentes conditions générales de vente régissent les missions de création et refonte de sites web, développement d’applications web, visibilité digitale, automatisation et montage vidéo proposées par E-VALD à ses clients professionnels. Elles sont communiquées avec le devis et s’appliquent après leur acceptation. Les conditions particulières du devis prévalent en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives. La version acceptée reste applicable à la mission ; une mise à jour du site ne modifie pas un contrat en cours.
2. Devis et formation du contrat
Une demande par formulaire, e-mail, téléphone ou WhatsApp n’est pas une commande. Après étude du besoin, E-VALD remet un devis décrivant les prestations, livrables, exclusions, délais, conditions financières et échéances. Sa durée de validité est de trente jours à compter de son émission, sauf indication différente sur le devis. Le contrat est conclu lorsque le client accepte par écrit le devis et les présentes CGV, notamment par signature électronique ou retour explicite par e-mail. Un éventuel acompte est indiqué au devis ; il n’est pas présumé.
Le client s’assure que son représentant peut engager son entreprise. Les échanges écrits et documents acceptés permettent de suivre les accords, sans exclure les autres moyens de preuve admis par la loi.
3. Détermination de la proposition et TVA
Les prestations sont réalisées sur mesure. Leur valorisation dépend du périmètre, du temps de conception et de réalisation estimé, des fonctionnalités, intégrations, contenus, droits d’utilisation et de l’accompagnement demandé. Les frais de tiers et les éventuelles remises sont identifiés dans le devis avant acceptation. Aucune dépense supplémentaire n’est engagée pour le compte du client sans son accord.
E-VALD est établie en Guyane. La TVA n’est pas applicable aux opérations territorialisées en Guyane conformément à l’article 294, 1 du Code général des impôts. Pour une opération relevant d’un autre territoire, les règles de territorialité et les mentions fiscales correspondantes sont précisées au devis et sur la facture. Le statut d’auto-entrepreneur ne remplace pas ces règles territoriales.
4. Organisation et obligations réciproques
E-VALD réalise les prestations avec diligence, informe le client de leur avancement et signale les difficultés identifiées. Le client désigne un interlocuteur, fournit les contenus et accès nécessaires et répond aux demandes de validation dans les délais convenus. Il garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour les textes, images, marques, musiques et données qu’il confie.
Les accès sont transmis par un moyen sécurisé ; aucun mot de passe ne doit être saisi dans le formulaire public. En cas d’élément manquant, E-VALD explique son incidence sur la réalisation et convient avec le client d’un calendrier adapté. Toute demande nouvelle ou modification du périmètre fait l’objet d’un accord écrit préalable précisant les conséquences sur les livrables, délais et conditions financières.
5. Délais, livraison et réception
Le calendrier et les modalités de livraison sont définis au devis. Les livrables sont remis par voie électronique ou déployés sur l’environnement convenu. Le client dispose de quinze jours calendaires après leur mise à disposition pour vérifier leur conformité au périmètre accepté et signaler des réserves précises. E-VALD corrige les non-conformités relevant de ce périmètre dans un délai convenu selon leur importance, puis soumet les corrections à validation. L’absence de réponse ne vaut pas automatiquement réception ni renonciation aux recours légaux.
Les demandes d’évolution qui ne correspondent pas à une non-conformité font l’objet d’un devis complémentaire. La livraison des fichiers sources, documentations, accès et formations dépend des éléments expressément inclus dans la proposition.
6. Paiement et retard
Le règlement s’effectue par virement bancaire aux coordonnées figurant sur la facture, ou par un autre moyen expressément convenu. Les échéances et paiements intermédiaires sont indiqués au devis. À défaut d’accord particulier, le paiement est dû trente jours après l’exécution de la prestation. Les délais convenus respectent les plafonds légaux. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé, sauf stipulation écrite.
Pour les clients professionnels, tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Le taux de référence est celui en vigueur au premier jour du semestre concerné, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. S’y ajoute l’indemnité légale de recouvrement de 40 euros prévue à l’article D441-5. Il s’agit d’une indemnité légale, et non du prix d’une prestation. Des frais complémentaires ne peuvent être réclamés que sur justification, dans les conditions de la loi. Les interdictions de paiement résultant d’une procédure collective restent applicables.
7. Hébergement, maintenance et services tiers
L’hébergement des livrables, les noms de domaine, licences, abonnements, sauvegardes et opérations de maintenance sont inclus uniquement s’ils sont mentionnés au devis. Le contrat précise alors leur durée, leur renouvellement, leur prise en charge et les modalités de sortie. Aucun abonnement ni renouvellement payant n’est créé par la simple utilisation du site.
Lorsque le client gère lui-même ses comptes et son hébergement, il en conserve l’administration. E-VALD intervient dans la limite de la mission confiée. Les services externes, notamment les plateformes sociales, moteurs de recherche et logiciels connectés, appliquent leurs propres conditions. E-VALD ne garantit pas leur disponibilité permanente ni leurs décisions, sans être déchargée de ses propres obligations.
8. Propriété intellectuelle et portfolio
Les éléments fournis par chaque partie restent la propriété de leurs titulaires. La cession ou la licence des droits portant sur les créations spécifiques est définie par écrit dans le devis ou une annexe : droits concernés, utilisations autorisées, supports, territoire, durée et conditions de prise d’effet. Une commande n’emporte pas automatiquement cession de tous les droits ni remise de tous les fichiers de travail. Les logiciels, polices, images et composants de tiers restent soumis à leurs licences.
E-VALD demande l’accord préalable du client avant de présenter sa réalisation, sa marque ou des résultats dans son portfolio. Aucun témoignage ou résultat commercial n’est publié sans autorisation et justification.
9. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour la mission et n’en fait usage que pour son exécution, sauf obligation légale ou accord de leur titulaire. Cette obligation demeure après la fin du contrat tant que les informations conservent leur caractère confidentiel.
Si E-VALD traite des données personnelles pour le compte du client, les parties concluent avant ce traitement un accord conforme à l’article 28 du RGPD. Il précise les instructions, accès, mesures de sécurité, prestataires, assistance et conditions de restitution ou suppression. Les données recueillies pour la demande de devis sont décrites dans la politique de confidentialité.
10. Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des conséquences de ses fautes et des obligations qu’elle a acceptées. E-VALD ne promet aucun niveau de chiffre d’affaires, classement dans un moteur de recherche, audience ou résultat publicitaire. Cette absence de garantie commerciale ne limite pas son engagement à réaliser les livrables convenus.
Aucune clause ne supprime les responsabilités ou garanties qui ne peuvent être exclues par la loi. La partie empêchée par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil informe l’autre sans délai et recherche les mesures permettant d’en limiter les effets. La suspension ou la résolution du contrat suit les conditions légales.
11. Suspension et fin de mission
En cas de manquement, la partie concernée adresse une mise en demeure décrivant le problème et laissant quinze jours pour y remédier, sauf urgence ou disposition légale imposant une autre solution. Une suspension doit rester proportionnée au manquement et être annoncée. Une résiliation peut ensuite intervenir dans les conditions prévues par la loi. Les recours légaux de chaque partie restent ouverts.
Une annulation demandée hors droit légal de rétractation fait l’objet d’un accord sur les travaux déjà réalisés et les frais de tiers préalablement autorisés et non récupérables. Aucun solde intégral ni conservation automatique de tous les acomptes n’est imposé. Les restitutions et sommes restant dues sont déterminées selon les prestations effectivement exécutées et les règles applicables. Les accès, données et livrables dus sont remis selon le contrat, sans rétention illicite de données personnelles.
12. Protection de certains petits professionnels
Les protections prévues par l’article L221-3 du Code de la consommation s’appliquent lorsqu’un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant au plus cinq salariés et porte sur une prestation extérieure à son activité principale. Les présentes CGV n’y dérogent pas.
Lorsqu’un droit de rétractation s’applique, le client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de services pour notifier sa décision, sans motif, à evaldagence@gmail.com ou à l’adresse professionnelle indiquée ci-dessus. Une déclaration claire suffit ; le modèle ci-dessous peut être utilisé. Les délais sont calculés conformément à la loi. E-VALD rembourse les sommes dues au titre de la rétractation dans le délai légal de quatorze jours suivant sa notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire sans frais.
Un démarrage avant la fin du délai nécessite une demande expresse du client sur le support requis. En cas de rétractation après ce démarrage, seule la part légalement exigible du service effectivement fourni peut être due. Le droit n’est perdu après exécution complète que si toutes les conditions légales d’accord et de reconnaissance de cette perte ont été remplies. Le formulaire de contact ne recueille ni demande de démarrage anticipé ni renonciation. Les restrictions légales relatives aux paiements des contrats hors établissement sont respectées.
Modèle de notification de rétractation
Destinataire : E-VALD — Robenson Derival EI, 26 rue Carmen Nemouthe, 97355 Macouria, France ; evaldagence@gmail.com.
« Je vous informe de ma décision de me rétracter du contrat suivant : [prestation et référence]. Date de conclusion : [date]. Nom et adresse du client : [coordonnées]. Date de la notification : [date]. Signature, uniquement en cas d’envoi sur papier : [signature]. »
13. Réclamations et droit applicable
Toute réclamation peut être adressée à evaldagence@gmail.com en précisant la mission concernée. Les parties recherchent une solution amiable, sans priver l’une d’elles de son droit de saisir la juridiction compétente selon les règles de droit commun. Le droit français s’applique, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Ces CGV concernent les missions professionnelles. Une personne agissant pour des besoins privés doit le signaler avant tout devis : un contrat consommateur nécessite des conditions et informations adaptées, notamment en matière de garanties et de médiation, et ne peut être conclu sur la seule base des présentes CGV.